Significations des messages de rejet - déclarations de TVA

I. Le statut de votre déclaration :

Sur les deux premières lignes, vous pouvez retrouver le statut de la déclaration et du télépaiement.

Rejet fonctionnel d'un lot : Déclaration : La déclaration de TVA a été refusée par le SIE

Rejet fonctionnel d'un lot : Télépaiement : Le paiement a été refusé par le SIE

⚠️Dans de rares cas, le SIE peut accepter le télépaiement mais refuser la déclaration. Dans ce cas, vous obtiendrez ces messages d'erreur.

Rejet fonctionnel d'un lot : Déclaration : La déclaration de TVA a été refusée par le SIE

Acceptation fonctionnelle d'un lot : Télépaiement : Le paiement a été accepté par le SIE

II. Les codes rejets :

Sur les lignes suivantes, vous obtiendrez un code erreur vous donnant des informations sur le rejet.

Rejet Donnée élémentaire : EEG Obligation fiscale non valide pour la période déclarée : Le paramétrage de la déclaration ne correspond pas à ce qui est attendu par le SIE. Il faudra les contacter afin de vérifier le ROF, le régime et la période.

Rejet Donnée élémentaire : EEG Existence de régimes distincts sur la période déclarée : Le paramétrage de la déclaration ne correspond pas à ce qui est attendu par le SIE. Il faudra les contacter afin de vérifier le ROF, le régime et la période.

Rejet Donnée élémentaire : EEG Formulaire principal absent ou invalide pour l'obligation fiscale : Le paramétrage de la déclaration ne correspond pas à ce qui est attendu par le SIE. Il faudra les contacter afin de vérifier le ROF, le régime et la période.

Rejet Donnée élémentaire : EEG Obligation fiscale non trouvée pour le SIREN et la période déclarée : Le paramétrage de la déclaration ne correspond pas à ce qui est attendu par le SIE. Il faudra les contacter afin de vérifier le ROF, le régime et la période.

Rejet Donnée élémentaire : 3310TIC 2600000001CJ : Dans la case A1 des TICPE, il n’est pour le moment pas possible de demander des remboursements pour l'année sélectionnée. Période non ouverte par le SIE

Rejet Donnée élémentaire : Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN : Le compte bancaire n'est pas connu du SIE, il faudra vérifier le mandat de prélèvement.

Rejet Donnée élémentaire : 3310CA3 2600000000GH Erreur zone CCDDDD du FFFFFFFFFFMMIIII l'entreprise étant non imposable, la TVA ne peut être ni déclarée ni déduite : Les impôts n’acceptent pas que l’on renseigne un montant HT d’acquisition intracommunautaire sans avoir renseigné un montant non nul dans la ligne 17 . Il sera nécessaire de vider la case B2 de votre déclaration.

Rejet Donnée élémentaire : 3310CA3 200000000CC Erreur zone CCDDDD du FFFFFFFFFFIIII :

Selon la DGFIP l'entreprise n'est pas imposable. Il n'est pas possible d'avoir à la ligne 16 (Total général de la TVA brute due) un montant à déclarer. Si l'entreprise est bien imposable, il sera nécessaire de prendre contact avec le SIE.

Idle timeout reached for "https://teledec.fr/service/declaration-marque-blanche..." : Une erreur est survenue lors de la télétransmission. Il sera nécessaire de télétransmettre une nouvelle fois votre déclaration.

Code erreur 006 : SIREN redevable non reconnu.

Signification : L'entreprise pour lequel la déclaration est envoyée n'est pas connu de la DGFIP.
Résolution : Contacter la DGFIP. Ce message est rencontré le plus souvent pour les entreprises nouvellement créées.

Code erreur 011 : Formulaire principal absent ou invalide pour l’obligation fiscale

Signification : la DGFIP n'attend pas ce formulaire pour cette entreprise, par exemple envoi d'une TVA mensuelle 3310 alors que le régime de TVA est simplifié.
Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise.

Code erreur 034 : erreur dans la multiplication

Signification : La case 21 a été alimentée à la place de la case 20.
Résolution : Il faut déverrouiller la TVA afin modifier les cases correspondantes.

Code erreur 060 : Existence de régimes distincts sur la période déclarée.

Signification : la DGFIP a pour la période déclarée plusieurs régimes de TVA de son côté
Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise sur la période concernée.

Code erreur 116 : le montant du pourcentage est incohérent

Signification : Le coefficient présent dans la case 22A est renseigné à 0.
Résolution : Il faut déverrouiller la TVA afin de retirer ou modifier le coefficient (Vide si 0%).

Code erreur 154 : Période déclarée incohérente avec date événement.

Signification : La période de TVA déclarée ne correspond pas à celle de la DGFIP.
Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier la période de TVA à déclarer.

Code erreur 156 : erreur dans calcul ou report zone

Signification : le nouveau millésime n'est pas correctement repris pour la déclaration.
Résolution : Il faut mettre en état "ignoré" la TVA concernée, puis l'ajouter une nouvelle fois.

Code erreur 158 : Obligation fiscale non trouvée pour le SIREN et la période déclarés.

Signification : Le numéro SIREN et la période ne sont pas connus de la DGFIP.
Résolution : Contacter la DGFIP et vérifier les informations concernées.

Code erreur 159 : Obligation fiscale non valide pour la période déclarée.

Signification : un des éléments de la déclaration ne concorde pas avec les informations de la DGFIP.
Résolution : Contacter le DGFIP et vérifier le régime, la période et le code ROF.

Code erreur 190 : Condition de paiement non remplie : le système d’information de la DGFiP, dispose d’au moins un compte bancaire pour le SIREN.

Signification : Aucun compte bancaire n'est connue de la DGFIP pour cette entreprise.
Résolution : Ajouter un compte bancaire sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.

Code erreur 191 : Condition de paiement non remplie : Le compte bancaire déclaré est connu du SI de la DGFIP pour ce SIREN

Signification : le compte bancaire utilisé pour le télépaiement de la déclaration n'est pas connu de la DGFIP
Résolution : Vérifier que le compte bancaire a bien été ajouté sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.

Code erreur 256 : Vous devez saisir la taxe due avec un montant positif ou nul

Signification : Une case est incorrecte dans votre déclaration.
Résolution : Dans votre déclaration, la case 70C doit être complétée

Code erreur 271 : L'entreprise étant non imposable, la TVA ne peut être ni déclarée ni déduite. Rejet.

Signification : D'après les informations de la société sur le compte de la DGFIP, l'entreprise n'est pas imposable.
Résolution : Contacter la DGFIP et vérifier les informations concernées.

Code erreur 306 : 306 (pas de libellé)

Signification : la date renseignée au niveau de la TIPCE ne correspond pas.
Résolution : Il faut déverrouiller la TVA pour modifier la date en question.

Code erreur 400 : Une erreur est survenue lors de la télétransmission : déclaration pour le siren XXXXXXXXX déjà envoyée, il n'est plus possible de la modifier : nous contacter pour rouvrir.

Signification : Une déclaration a déjà été envoyée et acceptée pour l'entreprise sur cette période.
Résolution : Contacter expert@tiime.fr pour que nous levions ce blocage. Attention, si la date limite de substitution est dépassée, la nouvelle télétransmission va créer un nouveau télépaiement s'il y a un montant à payer (cf. paragraphe Règles sur les dates limites ci-dessous).

Code Erreur : 3310A - Nombre de véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation :

Pour la TAVT, lorsque la case 117 est complétée la case 118 doit l’être également.

Règles sur les dates limites :

DLD = Date limite de dépôt : C'est la date d'échéance réelle de la déclaration. Elle correspond à la date limite théorique qui peut être décalée au premier ouvré en raison des week-ends et des jours fériés. Exemple : la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21. Le 21/08/2022 est un dimanche. La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022.
DLS = Date limite de substitution = date limite de dépôt (DLD) - 3 jours calendaires (indépendamment des jours non ouvrés ou fériés) La date limite de substitution est la date jusqu'à laquelle toute nouvelle déclaration télétransmise remplace et annule les précédentes. Cette date s'applique également pour les télépaiements. Tout nouveau télépaiement effectué jusqu'à la DLS se substitue au précédent. Les télépaiement effectué après la DLS viennent s'ajouter. En résumé, les dépôts de déclarations de TVA peuvent être modifiés jusqu'à la dernière minute de la DLS. Exemple : la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21. Le 21/08/2022 est dimanche. La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022. Une première déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 1000 € le 15/08/2022. Une nouvelle déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 800 € le 18/08/2022. DLS = DLD - 3 jours calendaires = 22/08/2022 - 3 jours calendaires = 19/08/2022 La DLS n'étant pas encore été dépassée, la déclaration et le télépaiement du 18/08/2022 vont remplacer et annuler ceux effectuer le 15/08/2022 Une nouvelle déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 900 € le 20/08/2022. La DLS est cette fois-ci dépassée, la déclaration et le télépaiement du 20/08/2022 vont s'ajouter à ceux effectuer le 18/08/2022. La déclaration du 20/08/2022 sera considérée comme une déclaration rectificative. Le télépaiement de 900 € va s'ajouter au télépaiement de 800 € généré le 18/08/2022. ⚠️ La DLS et la DLD sont appréciées par rapport à la date de réception de la transmission par l'administration fiscale. En temps normal, l'administration répond en moins de 24 h.

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