Significations des messages de rejet - déclarations de TVA
Code erreur 006 : SIREN redevable non reconnu.
- Signification : L'entreprise pour lequel la déclaration est envoyée n'est pas connu de la DGFIP.
- Résolution : Contacter la DGFIP. Ce message est rencontré le plus souvent pour les entreprises nouvellement créées.
- Signification : L'entreprise pour lequel la déclaration est envoyée n'est pas connu de la DGFIP.
- Résolution : Contacter la DGFIP. Ce message est rencontré le plus souvent pour les entreprises nouvellement créées.
Code erreur 011 : Formulaire principal absent ou invalide pour l’obligation fiscale
- Signification : la DGFIP n'attend pas ce formulaire pour cette entreprise, par exemple envoi d'une TVA mensuelle 3310 alors que le régime de TVA est simplifié.
- Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise.
- Signification : la DGFIP n'attend pas ce formulaire pour cette entreprise, par exemple envoi d'une TVA mensuelle 3310 alors que le régime de TVA est simplifié.
- Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise.
Code erreur 060 : Existence de régimes distincts sur la période déclarée.
- Signification : la DGFIP a pour la période déclarée plusieurs régimes de TVA de son côté
- Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise sur la période concernée.
- Signification : la DGFIP a pour la période déclarée plusieurs régimes de TVA de son côté
- Résolution : Contacter la DGFIP pour vérifier le régime de TVA de l'entreprise sur la période concernée.
Code erreur 159 : Obligation fiscale non valide pour la période déclarée.
- Signification : un des éléments de la déclaration ne concorde pas avec les informations de la DGFIP.
- Résolution : Contacter le DGFIP et vérifier le régime, la période et le code ROF.
- Signification : un des éléments de la déclaration ne concorde pas avec les informations de la DGFIP.
- Résolution : Contacter le DGFIP et vérifier le régime, la période et le code ROF.
Code erreur 190 : Condition de paiement non remplie : le système d’information de la DGFiP, dispose d’au moins un compte bancaire pour le SIREN.
- Signification : Aucun compte bancaire n'est connue de la DGFIP pour cette entreprise.
- Résolution : Ajouter un compte bancaire sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.
- Signification : Aucun compte bancaire n'est connue de la DGFIP pour cette entreprise.
- Résolution : Ajouter un compte bancaire sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.
Code erreur 191 : Condition de paiement non remplie : Le compte bancaire déclaré est connu du SI de la DGFIP pour ce SIREN
- Signification : le compte bancaire utilisé pour le télépaiement de la déclaration n'est pas connu de la DGFIP
- Résolution : Vérifier que le compte bancaire a bien été ajouté sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.
- Signification : le compte bancaire utilisé pour le télépaiement de la déclaration n'est pas connu de la DGFIP
- Résolution : Vérifier que le compte bancaire a bien été ajouté sur l'espace professionnel de l'entreprise concernée.
Code erreur 400 : Une erreur sur survenue lors de la télétransmission : déclaration pour le siren XXXXXXXXX déjà envoyée, il n'est plus possible de la modifier : nous contacter pour rouvrir.
- Signification : Une déclaration a déjà été envoyée et acceptée pour l'entreprise sur cette période.
- Résolution : Contacter expert@tiime.fr pour que nous levions ce blocage. Attention, si la date limite de substitution est dépassé, la nouvelle télétransmission va créer un nouveau télépaiement s'il y a un montant à payer (cf. paragraphe Règles sur les dates limites ci-dessous)
- Signification : Une déclaration a déjà été envoyée et acceptée pour l'entreprise sur cette période.
- Résolution : Contacter expert@tiime.fr pour que nous levions ce blocage. Attention, si la date limite de substitution est dépassé, la nouvelle télétransmission va créer un nouveau télépaiement s'il y a un montant à payer (cf. paragraphe Règles sur les dates limites ci-dessous)
Règles sur les dates limites :
- DLD = Date limite de dépôt : C'est la date d'échéance réelle de la déclaration.
Elle correspond à la date limite théorique qui peut être décalée au premier ouvré en raison des week-ends et des jours fériés.
Exemple :
la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21.
Le 21/08/2022 est un dimanche.
La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022.
- DLS = Date limite de substitution = date limite de dépôt (DLD) - 3 jours calendaires (indépendamment des jours non ouvrés ou fériés)
La date limite de substitution est la date jusqu'à laquelle toute nouvelle déclaration télétransmise remplace et annule les précédentes.
Cette date s'applique également pour les télépaiements.
Tout nouveau télépaiement effectué jusqu'à la DLS se substitue au précédent.
Les télépaiement effectué après la DLS viennent s'ajouter.
En résumé, les dépôts de déclarations de TVA peuvent être modifiés jusqu'à la dernière minute de la DLS.
Exemple :
la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21.
Le 21/08/2022 est dimanche.
La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022.
Une première déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 1000 € le 15/08/2022. Une nouvelle déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 800 € le 18/08/2022.
DLS = DLD - 3 jours calendaires = 22/08/2022 - 3 jours calendaires = 19/08/2022
La DLS n'étant pas encore été dépassée, la déclaration et le télépaiement du 18/08/2022 vont remplacer et annuler ceux effectuer le 15/08/2022
Une nouvelle déclaration a été télétransmise avec un télépaiement de 900 € le 20/08/2022.
La DLS est cette fois-ci dépassée, la déclaration et le télépaiement du 20/08/2022 vont s'ajouter à ceux effectuer le 18/08/2022.
La déclaration du 20/08/2022 sera considérée comme une déclaration rectificative.
Le télépaiement de 900 € va s'ajouter au télépaiement de 800 € généré le 18/08/2022.
⚠️ La DLS et la DLD sont appréciées par rapport à la date de réception de la transmission par l'administration fiscale.
En temps normal, l'administration répond en moins de 24 h.
Elle correspond à la date limite théorique qui peut être décalée au premier ouvré en raison des week-ends et des jours fériés.
la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21.
Le 21/08/2022 est un dimanche.
La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022.
La date limite de substitution est la date jusqu'à laquelle toute nouvelle déclaration télétransmise remplace et annule les précédentes.
Cette date s'applique également pour les télépaiements.
Tout nouveau télépaiement effectué jusqu'à la DLS se substitue au précédent.
Les télépaiement effectué après la DLS viennent s'ajouter.
En résumé, les dépôts de déclarations de TVA peuvent être modifiés jusqu'à la dernière minute de la DLS.
la date limite théorique de la déclaration de la TVA mensuelle est fixé au 21.
Le 21/08/2022 est dimanche.
La DLD de la déclaration de TVA du mois de juillet sera le 22/08/2022.
La déclaration du 20/08/2022 sera considérée comme une déclaration rectificative.
Le télépaiement de 900 € va s'ajouter au télépaiement de 800 € généré le 18/08/2022.
En temps normal, l'administration répond en moins de 24 h.